ART. 7
ASSEMBLEE NATIONALE
TRAITEMENT DE LA RÉCIDIVE DES INFRACTIONS PÉNALES
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Vaxès
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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à l'amendement n° 16 de la commission des lois
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à l'ARTICLE
(Art. 131-36-9 du code pénal)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux mineurs. »
Il convient que le placement sous surveillance électronique mobile, à titre de mesure de sûreté, ne soit pas applicable aux mineurs.