TRAITEMENT DE LA RÉCIDIVE DES INFRACTIONS PÉNALES
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gérard Léonard
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ARTICLE
Compléter cet article par les paragraphes suivants :
« II. – A la fin de l’article 222-48-1 du même code, la référence : « 131-36-8 » est remplacée par la référence : « 131-36-13 ».
« III. – A la fin de l’article 227-31 du même code, la référence : « 131-36-8 » est remplacée par la référence : « 131-36-13 ». »
Il s’agit, à titre de coordination, de prendre en compte dans l’article 222-48-1 du code pénal, l’introduction des articles 131-36-9 à 131-36-13, relatifs au placement sous surveillance mobile dans le cadre du suivi socio-judiciaire.
En outre, et toujours à titre de coordination, est prise en considération la création du PSEM dans le texte prévoyant le suivi socio-judiciaire pour les atteintes sexuelles sur mineur.