AVANT L'ART. 16
ASSEMBLEE NATIONALE
TRAITEMENT DE LA RÉCIDIVE DES INFRACTIONS PÉNALES
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gérard Léonard
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AVANT L’ARTICLE 16
Dans l’intitulé du titre IV, après le mot : « Dispositions », insérer les mots :
« transitoires et ».
Amendement de précision.