ART. 8
ASSEMBLEE NATIONALE
TRAITEMENT DE LA RÉCIDIVE DES INFRACTIONS PÉNALES
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Morin et Hunault
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à l'amendement n° 17 de la commission des lois
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à l'ARTICLE
(Art. 763-12 du code de procédure pénale)
Compléter la dernière phrase du dernier alinéa de cet article par les mots :
« et éviter toute stigmatisation ».
Ce sous-amendement a pour objet d’éviter toute stigmatisation de la personne sous surveillance électronique. La plus grande discrétion doit être adoptée en la matière.