APRES L'ART. 15 TER
ASSEMBLEE NATIONALE
TRAITEMENT DE LA RÉCIDIVE DES INFRACTIONS PÉNALES
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Morin et Hunault
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à l'amendement n° 22 de la commission des lois
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APRES L'ARTICLE
Compléter le IV de cet amendement par l’alinéa suivant :
« 20° Le placement sous surveillance électronique mobile défini aux articles 131-36-9 et suivants ».
Ce sous-amendement a pour objet de prévoir que le placement sous surveillance électronique mobile puisse être prévu au titre des obligations du régime de la mise à l’épreuve.