Après le II de cet article, insérer le paragraphe suivant :

« II bis. – Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

a) Dans la première phrase, les mots : « du Conseil de prévention et » sont remplacés par les mots : « de l’Agence française » ;

b) Dans la deuxième phrase, les mots : « du conseil » sont remplacés par les mots : « de l’agence ».