ART. 9
ASSEMBLEE NATIONALE
LUTTE CONTRE LE DOPAGE - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. JUILLOT, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles
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ARTICLE
(Art. L. 3632-2-2 du code de la santé publique)
Dans la dernière phrase du dernier alinéa de cet article, après le mot :
« copie »,
insérer les mots :
« des procès verbaux ».
Amendement de précision rédactionnelle.