ART. 11
ASSEMBLEE NATIONALE
LUTTE CONTRE LE DOPAGE - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. JUILLOT,
rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles
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ARTICLE
(Art. L.3632-4 du code de la santé publique)
Dans le deuxième alinéa de cet article, substituer aux mots :
« des laboratoires extérieurs »
les mots :
« d’autres laboratoires »
Amendement de précision rédactionnelle, la notion de « laboratoire extérieur » étant peu opératoire.