Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 2
N° 18
ASSEMBLEE NATIONALE
29 mars 2005

LUTTE CONTRE LE DOPAGE - (n° 2100)

AMENDEMENT N° 18

présenté par

MM. NÉRI, BEAUCHAUD, NAYROU, MASSE, RENUCCI

et les membres du groupe socialiste et apparentés

----------

ARTICLE 2

(Art. L. 3612-1 du code de la santé publique)

Rédiger ainsi le 6° de cet article :

« 6° – Elle fait réaliser l’analyse des prélèvements, effectués lors de contrôles, par l’établissement public national à caractère administratif agréé conjointement par le ministère en charge des sports et le ministère en charge de la santé ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il semble opportun de faire en sorte que la Laboratoire national de dépistage du dopage (LNDD) de Châtenay-Malabry relève de la double tutelle du ministère en charge des sports et du ministère en charge de la santé. Ce laboratoire doit conserver son caractère public et la prévention du dopage doit relever de la politique de santé publique.