LUTTE CONTRE LE DOPAGE - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
« Le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, à prendre par ordonnance, dans le domaine de compétence de l’Etat, les mesures de nature législative relatives aux interdictions, au contrôle et au constat des infractions, ainsi qu’aux sanctions qui sont nécessaires à l’application de la réglementation édictée par les institutions de la Nouvelle-Calédonie en matière de lutte contre le dopage et de protection de la santé des sportifs.
« L’ordonnance est prise dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi.
« Le projet de loi portant ratification de cette ordonnance sera déposé devant le Parlement au plus tard six mois à compter de sa publication. »
Les autorités de Nouvelle-Calédonie souhaitent mettre en place sur le territoire des mesures de lutte contre le dopage très similaires aux dispositifs retenus en métropole.
Certaines mesures nécessaires à une application effective des dispositions qui seront prises par les autorités de Nouvelle-Calédonie, notamment celles susceptibles de porter atteinte à certaines libertés publiques ou intervenant dans le domaine répressif au sens large, relèvent de la compétence de l’Etat. L’amendement propose par conséquent d’habiliter le Gouvernement à intervenir par voie d’ordonnance pour prendre les mesures nécessaires.