Le projet de directive est un texte extrêmement mal préparé et mal rédigé qui sera source de conflits juridiques avec :

– les normes de droit international définies par la Convention Rome I sur la loi applicable aux obligations contractuelles et en contradiction avec le projet de règlement Rome II sur l’harmonisation des règles de conflit de lois applicables aux obligations contractuelles ;

– des normes de droit communautaire comme la directive sur le détachement des travailleurs ;

– des normes nationales. Pour la France, il ne s’agirait rien de moins que des principes fondamentaux de valeur constitutionnelle qui ont été soulignés par le Conseil d’Etat dans son avis du 18 novembre 2004. Le Conseil d’Etat a ainsi constaté que cette proposition de directive remettait en cause les principes de souveraineté nationale, d’égalité devant la loi et de légalité des délits et des peines.

L’atteinte au principe de subsidiarité est manifeste. Ce texte ne garantit pas le respect de l’applicabilité territoriale de la loi pénale, ni les responsabilités des Etats en matière d’organisation ou de financement des systèmes de santé nationaux. L’insécurité juridique que ce texte entraînera, va donc à l’encontre de l’objectif recherché qui est d’établir un climat de confiance favorable à un développement des échanges de services intracommunautaires.

Cette proposition constitue une rupture injustifiée avec la méthode communautaire d’harmonisation des législations nationales et de reconnaissance mutuelle des législations les plus protectrices.

Cette proposition a soulevé les plus grandes critiques de la part des partenaires sociaux en France comme en Europe avec la Confédération européenne des syndicats qui s’y sont vivement opposé. A l’évidence, cette proposition de directive ne répond pas à l’ensemble des objectifs assignés par la Stratégie de Lisbonne et notamment celui de permettre une « croissance économique durable accompagnée d’une amélioration quantitative et qualitative de l’emploi et d’une plus grande cohésion sociale ».