En contrepartie du compromis du Conseil européen de Barcelone en mars 2002, le Premier ministre Lionel Jospin obtient que la Commission examine en vue de consolider et de préciser, dans une proposition de directive-cadre, c'est-à-dire un texte fondateur encadrant ensuite les directives sectoriels, les principes relatifs aux services d’intérêt général.

C’est sur cette décision que repose l’amendement qui exige ce préalable avant toute autre directive sur les services.

En effet, sans revenir sur les raisons en terme d’opportunité qu’a avancées la Commission dans son livre blanc sur les services d’intérêt général pour ne pas proposer de directive-cadre, la Commission se renie en terme de contenu avec ce qu’elle a écrit dans ce livre blanc. Elle y a reconnut le rôle essentiel des SIG pour la cohésion sociale et territoriale et pour la compétitivité de l’économie européenne, elle a reconnut que la fourniture de SIG de qualité, accessibles et abordables, répondant aux besoins des consommateurs et des entreprises, est un élément important pour atteindre l’objectif stratégique de Lisbonne, et, elle s’est engagée à tenir pleinement compte du rôle spécifique des SIG dans les politiques et activités relevant de sa sphère de compétence.