La Commission européenne prétend que la proposition s’articule de manière cohérente avec les autres instruments communautaires existants ou en préparation et que lorsqu’une activité de service est déjà ouverte par un ou plusieurs instruments communautaires les textes s’appliqueront de manière cumulative. Or, plusieurs directives ou propositions de directives se chevauchent sensiblement, leurs relations devant être clarifiées sur plusieurs points essentiels. C’est notamment le cas de la proposition de directive sur la reconnaissance des qualifications, qui comporte des points de divergence avec la directive « services » sur les formalités administratives, les contrôles, l’enregistrement et la coopération administrative.

C’est le cas également de la proposition de directive sur le remboursement des soins de santé, de la proposition de directive sur les pratiques commerciales déloyales, de la proposition de règlement sur la loi applicable aux obligations non contractuelles, du Livre vert sur la transformation de la Convention de Rome, sans parler, dans un cadre non communautaire, des négociations de l’OMC.

Ces différents instruments soulèvent tous de réelles difficultés de compatibilité avec les dispositions de la directive « services », qui entachent la crédibilité de la démarche de la Commission.

C’est pourquoi il apparaît particulièrement important de les mentionner dans la résolution.