On peut estimer qu’une superposition des dispositions de cette directive à caractère transversal avec les instruments sectoriels préexistants créerait des contradictions inévitables entre ces différents textes. Cette superposition pose d’ailleurs un problème de lisibilité de la réglementation européenne, ce qui est peu conforme à la logique de simplification mise en avant par la Commission. A cet égard, les dispositions de l’article 3, selon lesquelles « l’application de la présente directive n’exclut pas l’application des dispositions des autres instruments communautaires concernant les services qu’elles régissent » est particulièrement ambiguë.

C’est pourquoi il importe par cet amendement d’inscrire clairement, à l’article 3 de la directive, la primauté des instruments sectoriels existants sur les dispositions de la directive.