Rédiger ainsi le 3. de cet article :

« Considère que les services d’intérêt général doivent être clairement exclus du champ d’application de la proposition de directive et souhaite que la Commission européenne prenne l’initiative de préparer, en vue de leur adoption simultanée, une directive-cadre, ou une loi européenne comme l’y invite l’article III-122 du traité établissant une constitution pour l’Europe, permettant de protéger les spécificités françaises des services publics au sein des services d’intérêt général. »