ART. PREMIER
ASSEMBLEE NATIONALE
DIRECTIVE RELATIVE AUX SERVICES DANS LE MARCHÉ INTÉRIEUR - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. LECOU
----------
ARTICLE
Dans le 10. de cet article, après les mots :
« entre la »,
insérer les mots :
« proposition de ».
Amendement rédactionnel.