ART. PREMIER
ASSEMBLEE NATIONALE
DROIT COMMUNAUTAIRE DE L'ASSURANCE - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. AUBERGER, rapporteur
au nom de la commission des finances
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ARTICLE
(Art. L.540-1 du code des assurances)
Dans le deuxième alinéa de cet article, substituer au mot :
« seront »
le mot :
« sont ».
Amendement rédactionnel.