Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
DROIT COMMUNAUTAIRE DE L'ASSURANCE - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. AUBERGER, rapporteur
au nom de la commission des finances
----------
ARTICLE
Dans la première phrase du quatrième alinéa (IV) du c) du 5° de cet article, après les mots :
« au premier alinéa »,
insérer les mots :
« du I ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.