ART. 2
ASSEMBLEE NATIONALE
DROIT COMMUNAUTAIRE DE L'ASSURANCE - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. AUBERGER, rapporteur
au nom de la commission des finances
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ARTICLE
Dans le cinquième alinéa (V) du c) du 5° de cet article, après le mot :
« intéressé »,
insérer les mots :
« ayant été ».
Amendement rédactionnel.