ART. 4
ASSEMBLEE NATIONALE
DROIT COMMUNAUTAIRE DE L'ASSURANCE - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. AUBERGER, rapporteur
au nom de la commission des finances
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ARTICLE
Dans la première phrase de cet article, substituer au mot :
« énoncés par les »
le mot :
« visés aux ».
Amendement rédactionnel.