ART. 5
ASSEMBLEE NATIONALE
DROIT COMMUNAUTAIRE DE L'ASSURANCE - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. AUBERGER, rapporteur
au nom de la commission des finances
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ARTICLE
Dans le 1° de cet article, après les mots :
« du registre mentionné »,
substituer au mot :
« à »,
les mots :
« au I de ».
Amendement rédactionnel.