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ART. 5
N° 13
ASSEMBLEE NATIONALE
29 mars 2005

DROIT COMMUNAUTAIRE DE L'ASSURANCE - (n° 2119)

AMENDEMENT N° 13

présenté par

M. AUBERGER, rapporteur
au nom de la commission des finances

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ARTICLE 5

Dans le 2° de cet article, après les mots :

« au registre mentionné »,

substituer au mot :

« à »,

les mots :

« au I de ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.