Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
DROIT COMMUNAUTAIRE DE L'ASSURANCE - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. AUBERGER, rapporteur
au nom de la commission des finances
----------
ARTICLE
Dans le 2° de cet article, après les mots :
« au registre mentionné »,
substituer au mot :
« à »,
les mots :
« au I de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.