ART. 5
ASSEMBLEE NATIONALE
DROIT COMMUNAUTAIRE DE L'ASSURANCE - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. AUBERGER, rapporteur
au nom de la commission des finances,
et M. de COURSON
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ARTICLE
Compléter le dernier alinéa de cet article par les mots :
« et ne s'appliquent qu'aux contrats conclus à partir de cette date. »
II s'agit d'un amendement de précision.
Les dispositions de l'article 3 ne s'appliquent pas aux contrats en cours, comme l'a déclaré le Gouvernement à la suite du Conseil des ministres du 2 mars 2005. Elles n'ont aucun effet sur les contentieux en cours.