ART. PREMIER
ASSEMBLEE NATIONALE
DROIT COMMUNAUTAIRE DE L'ASSURANCE - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. AUBERGER
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ARTICLE
(Art. L.514-4 du code des assurances)
Dans le I de cet article, substituer à la référence :
« L.521-1 »
la référence :
« L.512-1 ».
Amendement rédactionnel.