ART. PREMIER
ASSEMBLEE NATIONALE
DROIT COMMUNAUTAIRE DE L'ASSURANCE - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. AUBERGER
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ARTICLE
(Art. L.515-2 du code des assurances)
Dans cet article, substituer au mot :
« service »
le mot :
« services ».
Amendement rédactionnel.