ART. PREMIER
ASSEMBLEE NATIONALE
DROIT COMMUNAUTAIRE DE L'ASSURANCE - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. AUBERGER
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ARTICLE
(Art. 515-3 du code des assurances)
Dans cet article, substituer aux mots :
« libre prestation de service ou en »
les mots :
« régime de libre prestation de services ou de ».
Amendement rédactionnel.