ART. PREMIER
ASSEMBLEE NATIONALE
DROIT COMMUNAUTAIRE DE L'ASSURANCE - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. AUBERGER
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ARTICLE
(Art. L.521-7 du code des assurances)
Rédiger ainsi le début de cet article :
« Art. L.520-1. – I. – Avant… (le reste sans changement) ».
Amendement rédactionnel.