ART. 2
ASSEMBLEE NATIONALE
DROIT COMMUNAUTAIRE DE L'ASSURANCE - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. AUBERGER
----------
ARTICLE
Compléter le cinquième alinéa (V) du c) du 5° de cet article par les mots :
« du I ».
Amendement rédactionnel.
DROIT COMMUNAUTAIRE DE L'ASSURANCE - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. AUBERGER
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ARTICLE
Compléter le cinquième alinéa (V) du c) du 5° de cet article par les mots :
« du I ».
Amendement rédactionnel.