ART. 2
ASSEMBLEE NATIONALE
DROIT COMMUNAUTAIRE DE L'ASSURANCE - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. AUBERGER
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ARTICLE
Dans le dernier alinéa (VII) du c) du 5° de cet article, substituer aux mots :
« ou un société »
les mots :
« , une société ou une compagnie ».
Amendement rédactionnel.