ART. 2
ASSEMBLEE NATIONALE
DROIT COMMUNAUTAIRE DE L'ASSURANCE - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. AUBERGER
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ARTICLE
Dans le dernier alinéa (VII) du c) du 5° de cet article, après les mots :
« premier alinéa »,
insérer les mots :
« du I ».
Amendement rédactionnel.