Assemblée nationale ~ Amendements

ART. 2

N° 25

ASSEMBLEE NATIONALE

30 mars 2005

DROIT COMMUNAUTAIRE DE L'ASSURANCE - (n° 2119)

AMENDEMENT N° 25

présenté par

M. AUBERGER

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ARTICLE 2

Dans le 9° de cet article, supprimer les mots :

« des dispositions ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.