ART. PREMIER
ASSEMBLEE NATIONALE
DROIT COMMUNAUTAIRE DE L'ASSURANCE - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. AUBERGER
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ARTICLE
(Art. L.512-1 du code des assurances)
Dans le quatrième alinéa du I de cet article, substituer aux mots :
« à l’alinéa ci-dessus »
les mots :
« au deuxième alinéa ».
Amendement rédactionnel.