DROIT COMMUNAUTAIRE DE L'ASSURANCE - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
(Art. L. 521-7 du code des assurances)
I. Dans le I de cet article, après les mots :
« contrat d’assurance »,
insérer les mots :
« ou bulletin d’adhésion ».
II. En conséquence, dans le II de cet article,
1° Dans le premier alinéa, après le mot :
« contrat »,
insérer les mots :
« ou bulletin ».
2° Dans le quatrième alinéa, après les mots :
« contrats d’assurances »,
insérer les mots :
« ou bulletins d’adhésion ».
3° Dans l’avant-dernier alinéa, après les mots :
« contrats d’assurance »,
insérer les mots :
« ou bulletins d’adhésion ».
et après le mot :
« contrat »,
insérer les mots :
« ou le bulletin ».
4° Dans la dernière phrase du dernier alinéa, après le mot :
« assurance »,
insérer les mots :
« ou du bulletin d’adhésion ».
III. En conséquence, compléter le III de cet article par les mots :
« ou du bulletin ».
Cet amendement est un amendement de coordination avec l’amendement n° 3 présenté par le Gouvernement, pour transposer les dispositions de la directive 2002/92/CE sur l’intermédiation en assurances au secteur des mutuelles et des institutions de prévoyance.
Il s’agit essentiellement d’adapter le livre V du code des assurances au vocabulaire spécifique employé s’agissant de ces secteurs pour désigner les contrats et les primes d’assurance.