Alors qu'il prétend mettre en cohérence les dispositions de la législation française avec les directives européennes, le projet de loi du Gouvernement conduit, comme l'ont noté les associations de consommateurs, à un recul de obligations à la charge des compagnies d'assurance.

Sous couvert d'une harmonisation, le projet de loi conduit ainsi à un recul dans la protectiion des assurés.

Il est donc proposé par cet amendement de conserver la rédaction actuelle de l'article L 132-5-1 du code des assurances.