La rédaction proposée supprime en réalité l’obligation de produire une note d’information, document simple, clair et synthétique permettant l’information des assurés.

Cette rédaction valide en réalité une pratique pourtant contestée des compagnies d’assurance qui fusionnent la note d’information avec les « conditions générales », de caractère technique et juridique.

Cette disposition n’est pas favorable à une bonne information des assurés et souscripteurs. Il est donc proposé de la supprimer.