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ART. 3
N° 42
ASSEMBLEE NATIONALE
4 avril 2005

DROIT COMMUNAUTAIRE DE L'ASSURANCE - (n° 2119)

AMENDEMENT N° 42

présenté par

M. GISCARD D'ESTAING

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ARTICLE 3

(Art. L. 132-5-2 du code des assurances)

Dans le sixième alinéa de cet article, substituer au nombre :

« cinq »,

le nombre :

« huit ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il est proposé de porter le délai de renonciation dans le cas où l'assuré n'aurait pas été destinataire de l'ensemble des documents d'information précontractuels dus par l'assureur, de cinq à huit ans.

Ce délai de huit ans est cohérent dans la mesure où il correspond à un alignement sur la durée de blocage des fonds.