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DROIT COMMUNAUTAIRE DE L'ASSURANCE - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. GISCARD D'ESTAING
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ARTICLE
(Art. L. 132-5-2 du code des assurances)
Dans le sixième alinéa de cet article, substituer au nombre :
« cinq »,
le nombre :
« huit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce délai de huit ans est cohérent dans la mesure où il correspond à un alignement sur la durée de blocage des fonds.