ART. 3
ASSEMBLEE NATIONALE
DROIT COMMUNAUTAIRE DE L'ASSURANCE - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. VANNSON
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ARTICLE
(Art. L.132-5-1 du code des assurances)
Compléter le premier alinéa de cet article par les deux phrases suivantes :
« Ce délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. S’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il n’est pas prorogé. »
Amendement de précision. Cet amendement a pour objet de préciser la notion de « jours calendrier » utilisé par la directive vie 2002/83/CE et traduite par « jours calendaires révolus » dans la présente loi.
En effet, si la notion de jours calendaires est déjà bien connue de la pratique bancaire, il convient de lui donner une définition législative précise.