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ART. 3
N° 46
ASSEMBLEE NATIONALE
5 avril 2005

DROIT COMMUNAUTAIRE DE L'ASSURANCE - (n° 2119)

AMENDEMENT N° 46

présenté par

M. de COURSON

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ARTICLE 3

(Art. L. 132-5-2 du code des assurances)

Dans la première phrase du cinquième alinéa de cet article, remplacer le mot :

« document »,

par le mot :

« tableau ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’état actuel du droit prévoit que les primes versées au cours des différentes années du contrat d’assurance vie lors de la souscription sont indiquées sous la forme d’un tableau. Le projet de loi propose de ne plus faire mention de ce tableau. Cet amendement vise donc à maintenir la présentation sous la forme d’un tableau pour garantir le maximum de simplicité et de lisibilité aux assurés qui ont souvent du mal à comprendre le fonctionnement exact des contrats d’assurance vie.