Un grand nombre d’assurés sont aujourd’hui en contentieux contre des compagnies d’assurance qui les ont imparfaitement informés des conditions de contrats d’assurance vie multi supports. En effet, durant la dernière période d’euphorie boursière, les assureurs ont vendu beaucoup de contrats en unités de compte sans prévenir les assurés du risque de fluctuation à la baisse par une mention en caractères très apparents, contrevenant ainsi à la réglementation (article A. 132-5 du Code des assurances issu de l’arrêté du 23 novembre 1999), pourtant protectrice des assurés.

Les tribunaux ont quasi systématiquement donné raison aux assurés, les assureurs n’ayant manifestement pas suivi les obligations légales prévues par l’article L. 132-5-1 du code des assurances.

Réécrire cet article sans préciser explicitement que la nouvelle rédaction ne s’applique pas aux contrats signés préalablement à l’adoption de cette loi, permettrait aux assureurs de dissuader leurs clients, pourtant lésés, de les poursuivre puisqu’ils ne manqueraient pas de leur répondre que la loi a changé depuis. Cela ouvrirait aussi la porte à une insécurité juridique concernant les contrats signés avant cette loi, puisque certains ne manqueront de demander l’application de la loi qui leur est la plus favorable.