Le texte avant réforme exige la remise d’une note d’information reprenant les dispositions essentielles du contrat, document auquel ne peuvent être substituées les conditions générales. Cette note d’information, de nature précontractuelle, permet de fournir un document pédagogique en dehors du cadre du contrat lui-même, ce dernier étant peu lisible pour les non initiés.

La nouvelle rédaction proposée par le Gouvernement permet à l’assureur de fondre la note d’information dans le contrat rendant ainsi illisibles les informations, pourtant définies comme étant essentielles, contenues dans cette note d’information, la mention de cette fusion ne changeant rien à cette opacité.

Cette modification de la loi n’est finalement motivée que par le souci de valider rétroactivement une pratique illégale des assureurs.

En bref, la suppression de cette note d’information amoindrit la protection de l’assuré puisque celui-ci ne sera pas en possession d’un document simple, clair et lisible lui permettant de comprendre le fonctionnement du contrat préalablement à sa conclusion définitive, c’est pourquoi il vous est proposé de supprimer cette possibilité et d’en rester au dispositif actuel.