ART. PREMIER
ASSEMBLEE NATIONALE
DROIT COMMUNAUTAIRE DE L'ASSURANCE - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. de COURSON
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ARTICLE
(Art. L. 511-1 du code des assurances)
Compléter le I de cet article par les mots suivants :
« à l’exception des indicateurs dont le rôle se borne à mettre en relation l’assuré et l’assureur ou à signaler l’un à l’autre. »
L’état actuel du droit prévoit que les indicateurs en assurance sont exonérés des obligations déclaratives. Cet amendement propose de proroger cette dérogation.