TEMPS DE TRAVAIL (Deuxième lecture) - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. HAMELIN
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
L'article L. 222-4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'interdiction de travailler les jours de fêtes reconnues et légales ne s'applique pas aux apprentis employés dans les établissements visés à l'article L. 221-9 et aux apprentis effectuant les activités visées aux articles R. 221-4 et R. 221-4-1. »
II s'agit simplement de rectifier un oubli de la loi de cohésion sociale qui a permis le travail des apprentis majeurs le dimanche et jours fériés dans certains corps de métiers (Art. L. 221-9, R. 221-4 et R. 221-4-1) sans se pencher sur la situation des apprentis mineurs.
Cet amendement a pour objet de tenir compte des spécificités de certaines professions, tel les métiers de bouche (boulangeries, pâtisseries, métiers de l'hôtellerie...), afin de permettre aux apprentis de s'exercer à leur futur métier et de participer à la vie de l'entreprise dans ses phases de travail les plus intenses et les plus enrichissantes et de ne pas priver ces commerces de l'apport des apprentis.
L'interdiction généralisée du travail les jours fériés pour les apprentis mineurs est donc susceptible d'avoir des conséquences graves sur l'exercice de ces métiers de bouche notamment, dont le pic d'activité hebdomadaire est précisément le dimanche et les jours fériés.