« Le quatrième alinéa de l’article L. 212-4 du code du travail est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Le temps de déplacement professionnel est constitutif d’un temps de travail effectif. Il est constitué :

« – par le temps de trajet effectué par le salarié dans le cadre de sa mission pour le compte de l’entreprise lorsque ce temps coïncide avec l’horaire collectif du travail ;

« – par le temps de déplacement du salarié commandé par l’exécution de sa mission pour se rendre, à partir de son domicile, sur le lieu d’exécution du contrat de travail lorsque celui-ci n’est pas le lieu habituel de travail. »