« Par dérogation aux dispositions de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, les conventions ou les accords collectifs relatifs à la réduction du temps de travail doivent, à peine de nullité, avoir recueilli les signatures d’organisations syndicales ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés aux élections de comités d’entreprise dans les entreprises de la branche d’activité considérée et s’étant déroulées au cours des deux années précédant la signature de l’accord ; cette majorité est constatée à partir des procès-verbaux d’élection qui sont adressés à l’administration compétente ; chaque année l’administration compétente informe les organisations syndicales de salariés et d’employeurs sur l’influence chiffrée de chaque organisation syndicale.

«Les accords d’entreprise doivent, à peine de nullité, avoir recueilli la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles dans l’entreprise. Au cas où, ultérieurement à la signature de l’accord les syndicats signataires deviennent minoritaires, l’accord ne continue à produire ses effets qu’autant qu’il est renégocié et remplit à nouveau les conditions prévues au présent article. »