« Après l’article L. 212-5-2 du code du travail, il est inséré un article L. 212-5-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 212-5-3 – Les heures supplémentaires ne peuvent s’effectuer qu’après l’accord exprès de chaque salarié concerné. Le refus d’effectuer les heures supplémentaires proposées par l’employeur ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement.

« Les heures supplémentaires ne peuvent être accomplies qu’au cas où l’entreprise ne peut recruter le personnel nécessaire pour faire face au surcroît d’activité, notamment lorsqu’il n’existe pas de candidat pour le travail proposé. »