Assemblée nationale ~ Amendements

APRÈS L’ART. PREMIER A

N° 13 rect.

ASSEMBLEE NATIONALE

14 mars 2005

TEMPS DE TRAVAIL - (n° 2147)
(Deuxième lecture)

AMENDEMENT N° 13 rect.

présenté par

M. GREMETZ, Mme JACQUAINT
et les membres du groupe Communistes et Républicains

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L’ARTICLE PREMIER A, insérer l’article suivant :

Après le quatrième alinéa de l’article L. 212-4-3 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les heures complémentaires donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des quatre premières heures et de 50 % pour chacune des heures suivantes. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les heures complémentaires représentent pour l’employeur un outil de flexibilité qui ne lui coûte rien de plus que les heures de base. Pour le salarié cela représente une sujétion qui justifie, comme pour les heures supplémentaires, une compensation.