Dans le premier alinéa de cet article, après les mots :

« d’établissement »,

insérer les mots suivants :

« , signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés, respectivement dans la branche, le groupe, l’entreprise ou l’établissement concerné aux élections de représentativité organisées dans la branche dans des conditions fixées par décret en conseil d’Etat, »