ART. PREMIER
ASSEMBLEE NATIONALE
TEMPS DE TRAVAIL - (n°
(Deuxième lecture)
AMENDEMENT N°
présenté par
M. GREMETZ, Mme JACQUAINT
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE
(Art. L.227-1 du code du travail)
Supprimer le cinquième alinéa de cet article.
Cet amendement vise à supprimer le droit pour l’employeur de décider de l’utilisation du CET.