ART. PREMIER
ASSEMBLEE NATIONALE
TEMPS DE TRAVAIL - (n°
(Deuxième lecture)
AMENDEMENT N°
présenté par
M. GREMETZ, Mme JACQUAINT
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE
(Art. L. 227-1 du code du travail)
Après le cinquième alinéa de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« Les sommes et droits versés par l’employeur sur le compte épargne-temps ne peuvent se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. »
Cet amendement vise à contenir les dérives engagées par cette proposition de loi concernant l’utilisation du compte épargne-temps par l’employeur en prévoyant que les droits accumulés sur le CET ne peuvent se substituer à aucun autre élément de rémunération.