ART. PREMIER
ASSEMBLEE NATIONALE
TEMPS DE TRAVAIL - (n°
(Deuxième lecture)
AMENDEMENT N°
présenté par
M. GREMETZ, Mme JACQUAINT
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE
(Art. L. 227-1 du code du travail)
Compléter l’avant dernier alinéa de cet article par les mots :
« sans que le plafond prévu par l’article L. 143-11-3 ne soit opposable. »
Cet amendement vise à garantir le versement par l’AGS de tous les droits affectés au CET en cas de difficulté de l’entreprise.